Comprendre les nouvelles réglementations européennes concernant les nouvelles utilisations des données (DGA, DA, IA, DMA, DSA…) se révèle être une tâche complexe, car leur gouvernance semble actuellement un peu floue, laissant présager une multitude d’autorités compétentes dans ce domaine. Contrairement au RGPD, ces nouvelles réglementations font référence à plusieurs reprises aux lois nationales, ce qui a pour conséquence qu’il faudra clarifier quelles autorités joueront un rôle dans ce contexte.
En effet, là où le RGPD n’évoquait qu’une seule autorité de contrôle compétente dans chaque état membre en matière de protection des données à caractère personnel, le Digital Services Act (DSA), le Digital Market Act (DMA), le Data Governance Act (DGA) ainsi que les règlements en cours d’adoption comme p.ex. l’AI Act ou le Data Act, prévoient l’intervention de multiples autorités et d’organismes dans le cadre de leur gouvernance : l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA), l’Autorité de la concurrence, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS)…
En vertu des dispositions du DSA, les États membres devront désigner les autorités nationales compétentes, y compris les coordinateurs pour les services numériques au plus tard le 17 février 2024, date générale d’entrée en application du DSA. Ces coordinateurs seront chargés de contrôler le respect du règlement DSA dans leur pays et de recevoir les plaintes à l’encontre des intermédiaires en ligne. En France, p.ex., le coordinateur national sera l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Dans d’autres pays, il s’agira aussi de l’autorité des médias.
Dans ce contexte, la FEDIL a manifesté, fin 2022, ses préoccupations concernant la mise en œuvre du DSA au Luxembourg et la désignation de l’Autorité de la concurrence en tant que coordinateur pour les services numériques luxembourgeois. La FEDIL est d’avis que l’Autorité Luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) serait l’autorité nationale la mieux placée pour cette désignation, à condition bien entendu de lui donner les moyens nécessaires pour exercer les missions qui lui seraient ainsi attribuées. Le coordinateur pour les services numériques nécessite des compétences techniques spécifiques et variées ayant trait aux contenus et l’ALIA dispose d’ores et déjà de ces compétences sur base du rôle qui est le sien en matière de surveillance des contenus audiovisuels, les contenus en matière de DSA et ceux en matière audiovisuelle étant largement similaires, voire identiques ou soumis aux mêmes règles de base.
Le Luxembourg devrait considérer les obligations institutionnelles découlant du DSA comme une opportunité pour mettre en place un régulateur/coordinateur unique du numérique, des activités des plateformes numériques et de celles en matière d’audiovisuel. Une autorité qui serait également apte à assumer les autres tâches à venir qui découlent de projets actuellement en discussion, comme p.ex les projets européens sur l’intelligence artificielle, l’économie des données et la cybersécurité.